JORF n°0036 du 11 février 2021

Article 1

Article 1

La liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie mentionnée au 21° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale dont l'accès doit être assuré par un logiciel d'aide à la prescription médicale en vue de sa certification figure en annexe au présent arrêté.


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Version 1

La liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie mentionnée au 21° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale dont l'accès doit être assuré par un logiciel d'aide à la prescription médicale en vue de sa certification figure en annexe au présent arrêté.