Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-38,
Arrêtent :
La liste des services dématérialisés déployés par l'assurance maladie mentionnée au 21° de l'article R. 161-76-2 du code de la sécurité sociale dont l'accès doit être assuré par un logiciel d'aide à la prescription médicale en vue de sa certification figure en annexe au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep