Article 1
Le site du ministère de l'intérieur, sis 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 à Lognes, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
1 version
Le site du ministère de l'intérieur, sis 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 à Lognes, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Le site du ministère de l'intérieur, sis 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 à Lognes, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.