JORF n°0038 du 14 février 2020

Article 1

Article 1

Le site du ministère de l'intérieur, sis 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 à Lognes, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Le site du ministère de l'intérieur, sis 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 à Lognes, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.