En vigueur depuis le 15 mars 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté concernant les fonctions en protection judiciaire
Résumé. Un arrêté du 5 février 2018 précise les fonctions éligibles pour l'application d'un article d'un décret sur la protection judiciaire de la jeunesse.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.