Le IV de l'article 7 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV. - M. Frédéric Choisselet, inspecteur des finances publiques, chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, et Mme Delphine Gyselinck, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de l'expertise fiscales, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal. »