Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 avril 2011 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0033 du 9 février 2018
Arrêté du 5 février 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé