Arrêté du 5 février 2016

Article 6

Créé le 27 février 2016

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 février 2016