Arrêté du 5 février 2014

Article 3

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Article 3

Détermination du prix des importations des produits gaziers.
1° Pour les approvisionnements de produits gaziers importés, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, de la cotation ARAMCO, franco à bord, et du cours moyen du dollar sur une période de quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
Le cours du dollar est celui publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés importatrices de produits gaziers transmettent chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits gaziers.
2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, du coût le moins élevé constaté parmi les offres des importateurs.
4° Les coûts d'assurance et de piraterie sont ceux dûment constatés par l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2014

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Calcul du prix d'importation des produits gaziers

Résumé. L'article explique comment calculer le prix des gaz importés, en utilisant des cotations et des taux de change officiels.

Détermination du prix des importations des produits gaziers.
1° Pour les approvisionnements de produits gaziers importés, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, de la cotation ARAMCO, franco à bord, et du cours moyen du dollar sur une période de quinze jours ouvrés commençant le premier jour du mois précédent.
Le cours du dollar est celui publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés importatrices de produits gaziers transmettent chaque mois au préfet, dans le délai de deux jours de leur connaissance et au plus tard le 25 de chaque mois, les éléments permettant d'apprécier les cotations des produits gaziers.
2° Les autres coûts liés aux approvisionnements, notamment les honoraires, primes non cotées, frais de trading, sont pris en compte par le préfet sur présentation de justificatifs.
3° S'agissant des coûts du fret, le prix retenu est constitué de la valeur, exprimée en euros, du coût le moins élevé constaté parmi les offres des importateurs.
4° Les coûts d'assurance et de piraterie sont ceux dûment constatés par l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance