La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le courrier signé par les instances dirigeantes d'AIDIPHIS en date du 22 octobre 2011 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 4 décembre 2012,
Arrête :
Il est délivré à AIDIPHIS, dont le siège social est situé à Villiers-sur-Morin (Seine-et-Marne), un agrément portant sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et des communautés de communes du Pays créçois, du Pays de l'Ourcq, du Pays de Coulommiers, du Pays de la Goële et du Multien, de la Brie des moulins et des Monts de la Goële pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon