La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du bureau de l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) en date du 13 septembre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 15 avril 2011,
Arrête :
Il est délivré à l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Braye (45), un agrément portant sur le territoire de la région Centre, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon