L'article 5 de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :

« Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »