En vigueur depuis le 22 juin 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Arrêté du 5 février 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
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En vigueur depuis le 22 juin 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2007
Source : Légifrance