Arrêté du 5 février 2007

Article 3

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Article 3

A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR et IFR.

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A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR et IFR.

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