JORF n°38 du 14 février 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2006-01 du 23 octobre 2006, sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point, à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, applicable à compter du 1er novembre 2006) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salairés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2006-01 du 23 octobre 2006, sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point, à la convention collective susvisée.

L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif, applicable à compter du 1er novembre 2006) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.