JORF n°40 du 16 février 2007

Arrêté du 5 février 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment ses articles 11 à 15 ;

Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, notamment ses articles 12 à 18 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ;

Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2005 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 ;

Vu l'avis du 17 janvier 2006 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,

Arrêtent :

Article 1

Le vingt et unième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, le vingtième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 19 mars 2004 susvisé et le vingt-deuxième alinéa de l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005 et du 25 avril 2006 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les demandes de paiement présentées dans le cadre du plan doivent être accompagnées de la preuve de la constitution par la structure d'une garantie du plan :
- égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes pour la première et la deuxième campagne de réalisation du plan ;
- et, à compter de la troisième campagne de réalisation du plan et pour l'ensemble de celui-ci, plafonnée à 80 % du montant de l'aide à la replantation et de trois années d'indemnité pour pertes de recettes. »

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Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 février 2007.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des cultures

et des produits végétaux,

E. Giry

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé