JORF du 20 février 2003

Article 5

Article 5

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.


Historique des versions

Version 1

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).

Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.