JORF du 20 février 2003

Article 15

Article 15

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).


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Version 1

Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 21 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).