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Arrêté du 5 février 2003

Article 2

Périmé31 décembre 2003

Créé le 14 février 2003

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en liaison avec le directeur général de l'UNEDIC est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du vendredi 14 février 2003 au mardi 30 décembre 2003