Article 1
La chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3 500 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 du port de commerce de Saint-Malo.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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