L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :

1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;

3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique. »