JORF n°39 du 15 février 2002

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 mai 2001 modifiant le champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 (Classifications, salaires) conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 31 mai 2001 modifiant le champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 (Classifications, salaires) conclu dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.