JORF n°35 du 10 février 2002

Article 9

Article 9

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote à lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.


Historique des versions

Version 1

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Le vote à lieu à bulletin secret sur sigle et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.