Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la route, notamment son article L. 326-7 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 5 février 2002.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu