Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 de l'annexe à l'arrêté du 13 août 1974 susvisé sont abrogés.
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Arrêté du 5 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, notamment son article L. 326-7 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1974 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance de la responsabilité civile professionnelle que doivent souscrire les experts en automobile,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 février 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Arrêté du 5 février 2002
Article 1
Article 2