Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 0,045 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 0,025 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000-2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.