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Arrêté du 5 février 2001

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, est approuvée la prise de contrôle par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) de la société polonaise EC Bialystok dans les conditions suivantes :

- achat de 720 000 actions au ministère du Trésor polonais, soit 45 % du capital pour un montant maximal de 49,9 MEuro ;

- apport en capital de 16 MEuro, avec souscription de 244 275 actions, portant la part du capital détenue à 52,3 % ;

- engagement de rachat de 80 000 actions au ministère du Trésor polonais, pour un montant maximal de 5,5 MEuro, cet engagement portant la part du capital détenue à 52,3 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, est approuvée la prise de contrôle par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) de la société polonaise EC Bialystok dans les conditions suivantes :

- achat de 720 000 actions au ministère du Trésor polonais, soit 45 % du capital pour un montant maximal de 49,9 MEuro ;

- apport en capital de 16 MEuro, avec souscription de 244 275 actions, portant la part du capital détenue à 52,3 % ;

- engagement de rachat de 80 000 actions au ministère du Trésor polonais, pour un montant maximal de 5,5 MEuro, cet engagement portant la part du capital détenue à 52,3 %.

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