JORF n°39 du 16 février 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1998 (2 annexes) relatif à la création de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1998 (2 annexes) relatif à la création de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.