JORF n°49 du 27 février 1999

Arrêté du 5 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, M. Pineau (Jean-Louis), administrateur financier hors classe, 6e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché dans un emploi d'inspecteur général, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1999, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.