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JORF n°37 du 13 février 1998
Arrêté du 5 février 1998
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,
Arrête :
Art. 1er. - La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1998 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1998.
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Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Ces annexes feront l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au prix de 20,30 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
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REMPLACEMENT DES ART. 1,5 ET 6; MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES.INSCRIPTION DU CANDIDAT DANS L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES;
ROUTES,BASES AERIENNES;
VOIES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES;
MECANIQUE-ELECTRICITE;
PHARES ET BALISES.
FIXATION DES EPREUVES;
ART. 2: CONDITIONS REQUISES POUR SE PRESENTER A L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION;
ART. 5: PUBLICATION DU PROGRAMME DETAILLE DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE;
ART. 6: COMPETENCES DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
P.-R. Lemas