Art. 4. - L'arrêté du 15 novembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation est abrogé en ce qui concerne les secrétaires de documentation.
1 version
JORF n°41 du 18 février 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - L'arrêté du 15 novembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels de documentation de l'éducation est abrogé en ce qui concerne les secrétaires de documentation.