Périmé31 décembre 1996
Créé le 21 février 1996
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 5 février 1996
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996
En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 30 décembre 1996
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1996.