Arrêté du 5 février 1996

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1996

Créé le 21 février 1996 · Périmé le 31 décembre 1996

Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à tout armement de navire intervenu à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du mercredi 21 février 1996 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance