JORF n°39 du 15 février 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados est porté à 120 000 F à compter du 15 février 1996.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1996, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados est porté à 120 000 F à compter du 15 février 1996.