Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 ;

Vu la demande présentée le 19 juillet 1995 par l'association Paysages de France en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme dans un cadre géographique national ;

Vu les avis du préfet de l'Isère et du procureur général près la cour d'appel de Grenoble respectivement en date des 26 juillet et 25 juillet 1995 ;

Considérant que l'association Paysages de France, dont le siège social est situé chemin de la Combe, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 5 février 1996.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

M. Pappalardo

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

C. Bersani