Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - La reconnaissance visée à l'article 1er est accordée pour la circonscription économique couvrant l'ensemble du littoral méditerranéen. >> Elle vaut pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune de marché.