Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de M. Michel Laroque, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.