Arrêté du 5 février 1993

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance