Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1993
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.