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Arrêté du 5 février 1993

fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'institut des corps gras

Abrogé31 décembre 1993
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 93-177 du 5 février 1993 instituant une taxe parafiscale au profit de l'institut des corps gras, notamment son article 4,

Périmé31 décembre 1995

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1995

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1993.

Périmé31 décembre 1993

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1993

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au jeudi 30 décembre 1993

Arrêté du 5 février 1993
Article 1
Article 2