Périmé31 décembre 1995
Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1993.
Arrêté du 5 février 1993
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1993.
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Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1995
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1993.
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du dimanche 7 février 1993 au samedi 30 décembre 1995
Source : Légifrance