Arrêté du 5 février 1993

Article 1

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1993.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 7 février 1993 · Périmé le 31 décembre 1995

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 5 février 1993 susvisé est perçue au taux de 0,55 p. 1 000 jusqu'au 31 décembre 1993.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du dimanche 7 février 1993 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance