Article précédent

Article suivant

ARRETE du 5 février 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 25 septembre 1991 (une annexe) relatif à la retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite complémentaire obligatoire dans l'ameublement

Résumé. Un accord sur la retraite complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'ameublement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 25 septembre 1991 (une annexe) relatif à la retraite complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective de la fabrication de l'ameublement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 février 1992

Source : Légifrance