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ARRETE du 5 février 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 32 du 1er octobre 1991 relatif aux frais de transports des ouvriers de la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1).

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En vigueur depuis le 18 février 1992

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Obligation des frais de transport dans le secteur routier

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés du transport routier à appliquer des règles sur les frais de transport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 32 du 1er octobre 1991 relatif aux frais de transports des ouvriers de la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1).

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En vigueur depuis le mardi 18 février 1992

Source : Légifrance