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ARRETE du 5 février 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 novembre 1991, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 32 du 1er octobre 1991 relatif aux frais de transports des ouvriers de la convention collective nationale susvisée (annexe 1),

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 27 décembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des frais de transport dans le secteur routier

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés du transport routier à appliquer des règles sur les frais de transport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 32 du 1er octobre 1991 relatif aux frais de transports des ouvriers de la convention collective nationale susvisée (annexe n° 1).

En vigueur depuis le mardi 18 février 1992

ARRETE du 5 février 1992
Article 1