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ARRETE du 5 février 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

l'avenant n° 18 du 24 juin 1991 à la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 19 du 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 18 février 1992

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Obligation des avenants dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1992 impose à tous les employeurs et salariés de la pâtisserie de suivre deux avenants à leur convention collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :

  • l'avenant n° 18 du 24 juin 1991 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 19 du 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 18 février 1992

Source : Légifrance