En vigueur depuis le 18 février 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de :
- l'avenant n° 18 du 24 juin 1991 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 19 du 1er octobre 1991 à la convention collective susvisée.
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