JORF n°75 du 28 mars 1991

Art. 5. - Le commissaire général du Plan et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 5. - Le commissaire général du Plan et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.