Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation permanente de signature à M. Jacky Simon
Résumé M. Jacky Simon peut signer, pour le ministre, tous les actes sauf les décrets.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature d'actes Administration publique
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacky Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version