JORF n°41 du 17 février 1990

Art. 2. - La commission en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration des délais prévus par le décret du 28 mai 1982 susvisé.


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Art. 2. - La commission en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration des délais prévus par le décret du 28 mai 1982 susvisé.