JORF n°40 du 16 février 1990

Arrêté du 5 février 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut des officiers contrôleurs de la circulation aérienne, et notamment ses articles 12 et 13;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1971 modifié relatif aux qualifications du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,

Arrête:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1971 sont remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 1="" 26="" 1987="" 2.="" -="" les="" qualifications="" d'exploitation="" sont="" suivantes:="" <<a)="" pour="" l'accès="" au="" grade="" d'officier="" contrôleur="" de="" la="" circulation="" aérienne="" 1re="" classe:="" <<-="" dans="" un="" centre="" régional="" navigation="" ou="" contrôle="" régional;="" système="" des="" systèmes="" centraux="" à="" l'ecole="" nationale="" l'aviation="" civile;="" d'approche;="" <<b)="" principal:="" premier="" aéroports="" paris="" (orly="" et="" roissy="" charles-de-gaulle);="" superviseur="" d'approche="" sur="" aérodromes="" mentionnés="" l'annexe="" l'arrêté="" du="" octobre="" susvisé;="" coordonnateur="" détachement="" civil="" coordination;="" régulateur="" trafic="" aérien="" centraux.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 26="" 1987="" 3.="" -="" les="" qualifications="" d'encadrement="" sont="" suivantes:="" <<a)="" pour="" l'accès="" au="" grade="" d'officier="" contrôleur="" de="" la="" circulation="" aérienne="" 1re="" classe:="" <<-="" chef="" d'aérodrome,="" sur="" aérodromes="" non="" dotés="" d'un="" contrôle="" d'approche;="" <<b)="" principal:="" quart="" (section="" avions="" en="" vol)="" mentionnés="" à="" l'annexe="" ii="" l'arrêté="" du="" octobre="" susvisé,="" et="" qui="" ne="" pas="" premiers="" contrôleurs="" d'approche.="" <<la="" délivrance="" ces="" est="" subordonnée="" l'acquisition="" par="" intéressés="" d'une="" formation="" complémentaire="" dispensée="" correspondance="" ou="" cours="" stage,="" deux="" voies,="" des="" connaissances="" ainsi="" acquises.="">&gt;</art.>

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 02-07-1971 (QUALIFICATIONS D'EXPLOITATION ET D'ENCADREMENT).

APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 64821 DU 06-08-1964.

Fait à Paris, le 5 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service

des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU