Modifié parDécret n°69-1271 du 19 décembre 1969Décret n°71-237 du 30 mars 1971Décret n°72-858 du 12 septembre 1972Décret n°77-1007 du 1 septembre 1977Décret n°80-206 du 12 mars 1980Décret n°80-777 du 24 septembre 1980Décret n°81-960 du 19 octobre 1981Décret n°85-951 du 5 septembre 1985Décret n°86-1051 du 23 septembre 1986Décret n°89-427 du 29 juin 1989