Abrogé13 mars 2000
Créé le 18 février 1975
Le délégué général à l'énergie, le directeur général de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des nuisances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.