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Arrêté du 5 février 1975

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'industrie peut, sur demande motivée du constructeur, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour tous les générateurs d'un même type.

D'autre part, le chef de l'arrondissement minéralogique peut, sur demande motivée de l'usager, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour un générateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2000

Créé le 18 février 1975 · Abrogé le 13 mars 2000

Le ministre de l'industrie peut, sur demande motivée du constructeur, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour tous les générateurs d'un même type.

D'autre part, le chef de l'arrondissement minéralogique peut, sur demande motivée de l'usager, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour un générateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 mars 2000

En vigueur du mardi 18 février 1975 au dimanche 12 mars 2000

Source : Légifrance