Créé le 18 février 1975 · Abrogé le 13 mars 2000
Le ministre de l'industrie peut, sur demande motivée du constructeur, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour tous les générateurs d'un même type.
D'autre part, le chef de l'arrondissement minéralogique peut, sur demande motivée de l'usager, accorder une dérogation aux dispositions précédentes pour un générateur.