Abrogé12 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 2
Créé le 18 décembre 2025 · Abrogé le 12 juin 2026
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2025
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2026 - art. 2
Créé le 18 décembre 2025 · Abrogé le 12 juin 2026
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 12 juin 2026
Abrogé parArrêté du 8 juin 2026art. 2
En vigueur du jeudi 18 décembre 2025 au jeudi 11 juin 2026
Source : Légifrance